21 novembre 2013, Cour supérieure

EYB 2013-230202  (approx. 24 page(s))

EYB  2013-230202 – Fiche quantum – Vices cachés


Cour supérieure
(Chambre civile)

Robichaud c. Lemay
500-17-066309-116   (approx. 24 page(s)) 
21 novembre 2013

Décideur(s)
Castiglio, Robert

Procureur(s)
Larose, Catia; Charbonneau, Maurice

Indexation
VENTE; OBLIGATIONS DU VENDEUR; DÉLIVRANCE; EXERCICE DES DROITS DE L'ACHETEUR; DOMMAGES-INTÉRÊTS;  problèmes d'infiltrations d'eau et de moisissures dévoilés par la vendeuse aux acheteurs avant le transfert de propriété; garantie donnée par la vendeuse que les réparations appropriées avaient été effectuées et que les problèmes avaient disparu; réapparition des moisissures quelques années après la vente; non-respect de l'obligation de délivrance; obligation d'indemniser les acheteurs;  OBLIGATIONS; CONTRATS NOMMÉS; CONTRAT D'ENTREPRISE; OUVRAGES IMMOBILIERS; RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR; PERTE DE L'OUVRAGE; PRESCRIPTION QUINQUENNALE; MALFAÇONS;  réalisation des travaux par l'entrepreneur avant la vente non conforme aux règles de l'art; impossibilité de conclure à une perte de l'ouvrage; écoulement du temps ne permettant pas l'application de la garantie contre les malfaçons; absence de lien de droit entre l'entrepreneur engagé par la vendeuse et les acheteurs; expiration de la garantie conventionnelle contenue au contrat d'entreprise 

Cette décision a été portée en appel : Non
Âge de la propriété : Non précisé
Type de propriété : Immeuble multirésidentiel
Nature du vice : Contamination; Infiltrations d'eau; Moisissures/humidité
Couverture et type de garantie : Autre
Nature de la demande : Réduction du prix de vente ou remboursement du coût des travaux; Dommages-intérêts
Parties impliquées : Acheteur; Entrepreneur, sous-entrepreneur; Vendeur
Vendeur professionnel : Non précisé
Dol/fausses représentations d’un défendeur: Non précisé
Type de dommages-intérêts accordés : Dommages moraux; Dommages pécuniaires

VICES EN DÉTAILVice apparentVice non apparent (ou non précisé)Vice couvertVice non couvert
Infiltrations d'eau dans le vide sanitaire, causant un problème de moisissures et de champignons✓✓
Dépréciation/Plus-valueNon précisé


DEMANDE PRINCIPALE: ACCUEILLIE EN PARTIE

Parties impliquées
Acheteur → Entrepreneur, sous-entrepreneur; Vendeur

Dénonciation : Oui, sans précision quant au délai raisonnable

Mise en demeure : Oui

DÉTAILS
Requête fondée sur l'obligation de délivrance. Le recours est accueilli à l'encontre de la venderesse seulement.


DEMANDE RECONVENTIONNELLE: REJETÉE

Parties impliquées
Vendeur → Acheteur



INDEMNISATION
DÉTAILS
Indemnisation relative à la réduction du prix de vente OU au remboursement du coût des travaux
Coût des travaux de décontamination39 715,55 $Indemnité à être payée par la venderesse.
Coût de l'installation d'un drain français et de l'imperméabilisation des fondations (à être payé par la venderesse)17 488,76 $Indemnité à être payée par la venderesse.
Coût des travaux de réfection de l'intérieur du bâtiment (à être payé par la venderesse)9 053,91 $Indemnité à être payée par la venderesse.
Coût des travaux de plomberie (à être payé par la venderesse)2 550,85 $Indemnité à être payée par la venderesse.
Total : 68 809,07 $
Indemnisation relative à l'annulation de la vente0 $
Dommages-intérêts moraux
Inconvénients subis (à être payé par la venderesse)5 000,00 $Indemnité à être payée par la venderesse à l'acheteuse seulement.
Dommages-intérêts pécuniaires
Pertes de revenus de location (à être payé par la venderesse)4 960,00 $Indemnité à être payée par la venderesse.
Dédommagement des locataires (à être payé par la venderesse)2 450,00 $Indemnité à être payée par la venderesse.
Total : 7 410,00 $
Dommages-intérêts exemplaires ou punitifs0 $
Total des dommages-intérêts : 12 410,00 $
Montant Total : 81 219,07 $

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Date de mise à jour : 6 février 2017
Date de dépôt : 12 juillet 2016